Conditions générales de vente

ReparAtom – Réparation de smartphones, tablettes et électronique
Entreprise individuelle de Guillaume Royant, micro-entrepreneur – 5 rue des Chênes, 33650 Saint-Selve – SIRET 930 108 550 00011 – TVA non applicable, article 293 B du CGI
Version en vigueur au 14 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de réparation et des ventes de produits proposées par ReparAtom (ci-après « ReparAtom » ou « le réparateur »), entreprise individuelle de réparation de smartphones, tablettes et appareils électroniques, joignable à technique@reparatom.com et via reparatom.com.

Toute commande de réparation ou tout achat auprès de ReparAtom implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant la prise en charge de son appareil ou la conclusion de la vente.

Article 2 – Devis, diagnostic et accord préalable

Toute réparation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit, communiqué au client avant toute intervention. Aucune réparation n'est effectuée sans l'accord exprès du client sur le devis proposé.

Si, en cours d'intervention, un problème supplémentaire est détecté ou si la réparation s'avère impossible, ReparAtom en informe le client avant de poursuivre. Un nouveau devis est alors proposé pour toute prestation complémentaire.

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible à la remise de l'appareil réparé ou du produit vendu.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, Wero, Revolut, espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

Remise multi-intervention. Lorsque plusieurs réparations sont réalisées en même temps sur un même appareil, une remise de 25 € TTC est accordée pour chaque réparation à partir de la deuxième, dans la limite de 75 € TTC par appareil. Cette remise correspond au temps gagné en n'ouvrant l'appareil qu'une seule fois : chaque appareil est donc considéré séparément, et des réparations faites sur des appareils différents ne se cumulent pas pour le calcul de la remise. Seules les réparations propres au modèle sont prises en compte (hors diagnostic, prestations générales et verre trempé). Si une réparation est annulée, la remise est recalculée sur les réparations effectivement réalisées.

Article 4 – Délai de réparation

Les délais annoncés au client (immédiat, sous 24 à 48h, ou sur commande de pièce) sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. ReparAtom met tout en œuvre pour les respecter, sans que ces délais constituent un engagement ferme en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (rupture de stock fournisseur, complexité technique imprévue, etc.).

Article 5 – Garantie

Toutes les réparations effectuées par ReparAtom sont garanties 6 mois, pièces et main d'œuvre, à compter de la date de facturation. Cette garantie couvre tout dysfonctionnement lié à la pièce remplacée ou à l'intervention réalisée, dans des conditions normales d'utilisation.

Écrans : la garantie couvre tout dysfonctionnement de l'écran (affichage, tactile, etc.) survenant dans des conditions normales d'utilisation. Elle ne couvre pas la casse du verre ou de la dalle.

Batteries : la garantie couvre tout dysfonctionnement de la batterie survenant dans des conditions normales d'utilisation.

Exclusions générales : sont exclus de la garantie, pour l'ensemble des réparations, les dommages accidentels (chocs, chutes, casse), tout signe de choc constaté postérieurement à la réparation (châssis déformé ou fissuré, etc.), l'oxydation, les dommages liquides, la mauvaise utilisation, ainsi que toute intervention réalisée par un tiers postérieurement à la réparation effectuée par ReparAtom.

Les appareils d'occasion vendus par ReparAtom bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est précisée sur la facture. Les téléphones neufs sont couverts par la garantie constructeur. Les accessoires sont garantis 6 mois contre tout vice de fabrication.

Article 6 – Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'article 5, le client bénéficie, pour les produits vendus par ReparAtom, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client. Aucun retour ou remboursement n'est donc accepté sur les réparations effectuées, sauf obligation légale contraire. Les produits d'occasion ne peuvent être retournés que s'ils sont défectueux.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de ReparAtom est limitée au montant de la prestation ou de la vente concernée. ReparAtom décline toute responsabilité pour les dommages indirects.

En cas de perte de données lors d'une réparation, la responsabilité de ReparAtom ne pourra être engagée. Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant tout dépôt d'appareil.

Article 9 – Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la prestation ou de la notification au client sera considéré comme abandonné. ReparAtom se réserve alors le droit de le recycler ou de le détruire, sans compensation.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par ReparAtom sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant ReparAtom à l'adresse technique@reparatom.com.

Article 11 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter ReparAtom afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – E-mail : litiges@cm2c.net

Article 12 – Pièces utilisées

Les pièces posées sont d'origine, reconditionnées ou de qualité équivalente, selon l'option retenue au devis ; la nature de la pièce est indiquée au client avant la réparation. Certaines pièces non constructeur peuvent provoquer l'affichage d'un message d'avertissement par l'appareil (par exemple sur les iPhone), sans incidence sur son fonctionnement.

Article 13 – Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le client présente sa facture et l'appareil à l'atelier. La garantie s'exerce par réparation ou remplacement de la pièce concernée, sans frais. Un diagnostic préalable peut être réalisé pour déterminer si le défaut relève de la garantie.

Article 14 – Envoi postal

Pour un envoi postal, le client emballe soigneusement son appareil et en assume le risque jusqu'à sa réception par ReparAtom ; un envoi suivi et assuré est recommandé. Le retour de l'appareil s'effectue selon les modalités convenues au devis.

Article 15 – Accès à l'appareil

Le client communique uniquement les codes de déverrouillage nécessaires aux tests de fonctionnement et peut les modifier à la restitution. ReparAtom n'accède pas aux données personnelles de l'appareil au-delà de ce qui est nécessaire à la réparation et s'interdit de les copier ou de les utiliser.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.